Une table ronde du Sénat dresse le bilan de 3 ans de régulation ARJEL des jeux en ligne en France
Le Mercredi 17 Avril 2013 s’est tenue une table ronde au Sénat sur le bilan de régulation des jeux en ligne dans l’hexagone. Encadrée par l’ARJEL, l’organisme de régulation crée pour l’occasion, voilà en effet presque 3 ans que la loi de Mai 2010 est entrée en vigueur, juste avant la fameuse Coupe du monde 2010 ! Voyons quelles ont été les avancées induites par cette loi et quelles sont les préoccupations encore existantes !
C’est sous la présidence de Mme Marie-France Beaufils que sont réunis au Sénat des représentants des opérateurs de jeux en ligne (Xavier Hürstel pour le PMU, Hervé Cacheur pour JOAONLINE, Patrick Raude de la FDJ), un représentant des épreuves sportives (Gilbert Ysern de la FFT), François Trucy, président du CCJ et François Vilotte, président de l’ARJEL.
Jean-François Villote a commencé à dresser un portrait du paysage ‘régulé’ actuel, versus la situation ‘grise’ qui existait avant Mai 2010. Il a cité l’augmentation significative de l’escarcelle fiscale au profit de l’état français. En 2009, avant la régulation du marché, seuls le PMU et la FDJ étaient habilités à recueillir les mises de joueurs, pour un montant total qui avoisinait les 650 millions d’euros. Trois ans plus tard, en 2012, c’est 9.5 milliards d’euros qui étaient récoltés par 21 opérateurs agrées. Il est donc indiscutable que l’ouverture du marché légal a permis de rapatrier dans l’hexagone une grosse partie des mises (et des rakes du poker) qui circulaient sans contrôle sur le marché ‘gris’.
Quant à lui, François Trucy, le rapporteur de la loi de 2010 et président du Comité consultatif des jeux, a rappelé les difficultés rencontrées pour préserver la viabilité des opérateurs historiques (FDJ et PMU) dans ce nouveau marché ouvert, pour fédérer les divers ministères impliqués sur la mise en place d’outils de contrôle (Comité consultatif et Observatoire des jeux), pour rendre transparente l’utilisation des fonds collectés. Il s’est projeté dans l’avenir en citant les sujets de préoccupation: la pérennité des opérateurs sur un marché hyper concurrentiel et les adaptations à venir pour améliorer la lutte contre l’addiction.
Le directeur général du PMU, Xavier Hürstel, s’est félicité que le modèle régulé français est été copié par de nombreux partenaires européens. Il a affirmé ne pas avoir noté de dérive additive de ses joueurs, la mise moyenne au PMU étant de 50€ par semaine. (A noter que si l’on prend un taux de retour aux joueurs plafonné à 85%, cela fait une perte moyenne théorique de 7,5€ par joueur et par semaine). Xavier Hürstel a rappelé la signature d’accord internationaux pour lutter contre la fraude et le travail de fond réalisé par les fédérations sportives, au premier rang desquelles figure la FFT. Il en enfin posé la question de la rentabilité des opérateurs avec les nouvelles ‘menaces’ qui se profilent à l’horizon : les skill games et la monétarisation des jeux issus des plateformes de réseaux sociaux. Il s’est prononcé en la faveur d’une modification de l’assiette fiscale qui devrait , selon lui, se baser sur le produit brut des jeux.
Le directeur de la régulation et des affaires européennes de la FDJ, Patrick Raude, a reconnu que le plafonnement du taux de retour aux joueurs (85%, incluant les bonus) avait été un bonne initiative. Il note cependant que ce taux de 85% est un taux moyen pondéré que doit respecter chaque opérateur et ne tiens pas compte de la dualité du marché sur les paris sportifs (avant match et live) . Or sur les paris en direct (live betting) le taux pratiqué est plus proche de 90%, ce qui veut dire que les paris avant match (50% des mises) ne bénéficient que de 80% de retour.
Patrick Raude n’a pas noté d’impact négatif de l’ouverture du marché régulé sur les 30000 emplois en France de la FDJ, ce qui a été une bonne surprise, au regard des craintes formulées lors de la préparation de la loi. Il a enfin posé la question de l’intégrité des compétitions sportives, se disant favorable à l’obligation de déclaration des soupçons de fraudes par les opérateurs de jeux.
Hervé Cacheur, le président de Joaonline, s’est interrogé sur la stagnation d’un marché si jeune (à peine 3 ans !) étouffé par une réglementation trop contraignante (limitation du type de paris) et par un poids excessif de la fiscalité. En revanche, il a reconnu le rôle bénéfique de l’ARJEL sur la protection des joueurs. Il a enfin insisté sur l’harmonisation nécessaire des règles de contrôle et de régulation pour tout le secteur des jeux.
Gilbert Ysern a indiqué que son sport, le tennis, constituait le 2eme support pour les paris en ligne. Il a rappelé que les sports individuels (comme le tennis) étaient plus faciles à manipuler que les sports collectifs (comme le football). Il s’est félicité de l’avancée des moyens d’investigation, de la mise en place d’une ‘Tennis Integrity Unit’ au niveau international. Il a rappelé l’efficacité du volet ‘formation’ pour lutter contre la corruption.
Alors, quel bilan pour la légalisation du marché des jeux en ligne dans l’hexagone? Les membres de la table ronde on tous unanimement reconnu les avancées apportées par la loi de Mai 2010. Ils ont notés également que les risques évoqués lors des débats préparatoires au projet de loi ne s’étaient pas matérialisés (en particulier l’effondrement des opérateurs historiques, l’augmentation de l’addiction ou encore l’explosion des fraudes en tout genre !). Il est vrai que le projet de loi a bénéficié de nombreux amendements qui expliquent certainement les bons résultats obtenus.
Pour l’avenir, la majorité des intervenants recommandent une plus grande harmonisation, en particulier au niveau européen et surtout un meilleur modèle économique. Comme la fort pertinemment rappelé François Trucy, le rapporteur émérite de la loi de 2010,
“Les gouvernements successifs ont jusqu’à présent prêté plus d’attention à la tonte des moutons qu’au troupeau lui-même”
Il est donc grand temps de donner de l’oxygène aux 21 opérateurs de jeux en ligne exerçant une activité légale sur le territoire national !
